LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
LES AIDES AU LOGEMENT
Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale et si vos ressources sont modestes, vous pouvez avoir droit à une aide au logement.
TROIS TYPES D’AIDE
Il existe trois types d’aide au logement : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).. Ces aides ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS.
* L’aide personnalisée au logement (APL) est destinée à toute personne :
- locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort
- accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition, l’amélioration ou l’agrandissement du logement, neuf ou ancien.
* L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL mais qui :
- attendent un enfant, ont des enfants ou certaines autres personnes à charge
- ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints).
* L’allocation de logement à caractère social (ALS) s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.
PRATIQUE :
Vous pouvez faire une évaluation de l’aide au logement à laquelle vous auriez droit par minitel, sur le 3615 CAF (1,01 F/min.)
CONDITIONS COMMUNES
1) Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).
* s’il s’agit d’une
location, le propriétaire n’est ni l’un de vos parents ou grands-parents ni
l’un de vos enfants ou petits-enfants.
* sont aussi susceptibles de recevoir une aide au logement :
- les personnes qui vivent dans un
foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
- les personnes âgées ou handicapées hébergées non gratuitement
chez des particuliers ou bien hébergées en foyer, en maison de retraite, voire en unité
ou centre de long séjour dans certains cas ;
- les personnes de nationalité étrangères titulaires d’un titre
de séjour ou d’un document administratif justifiant la régularité de leur séjour
en France.
2) Ce logement est votre résidence principale et vous l’occupez huit mois par an. Il peut être occupé par vous ou votre conjoint (ou concubin) ou par une personne à votre charge.
Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, certaines personnes dont les ressources de 1997 ne dépassent pas 42.193 frs peuvent être considérées à votre charge. Ce sont :
* le père, la mère, les
grands-parents qui vivent chez vous et qui sont âgés de plus de 65 ans (ou de plus de 60
ans s’ils sont inaptes au travail) ;
* les proches parents infirmes qui vivent chez vous : parents,
grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, soeurs, neveux, nièces, oncles ou
tantes, qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou de moins de 80 % si la
commission technique d’orientation et de reclassement (COTOREP) les a reconnus
inaptes au travail et dans l’impossibilité de se procurer un emploi.
3) Vos ressources propres et celles des personnes qui habitent chez vous ne dépassent pas les plafonds fixés.
* Pour les prestations de logement,
les ressources (revenus calculés après abattements fiscaux) sont arrondies à la tranche
de 500 F supérieure. Par exemple, la CAF retient 60.500 frs si vos ressources de 1997
après abattements sont égales à 60.150 frs.
* Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou
sont considérées comme au moins égales à un minimum : ainsi, par exemple, 24.000 frs
au 1er juillet 1998 quand le demandeur est étudiant.
MONTANT DE L’AIDE
* Votre CAF calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de plusieurs facteurs :
- le nombre d’enfants et les
autres personnes à votre charge ;
- le lieu de résidence ;
- le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts
(dans la limite d’un certain plafond) ;
- les ressources du foyer, etc.
Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des prestations de logement. Consultez le 3615 CAF pour évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.
* Toute prestation de logement peut
être versée avec un effet rétroactif de trois mois au maximum avant la date de dépôt
de la demande
* La prestation de logement n’est pas versée si son montant est
inférieur à 100 F, mais elle peut quand même donner droit à la prime de
déménagement.
PRATIQUE :
Un jeune de moins de 20 ans qui a demandé à être personnellement allocataire, notamment d’une prestation de logement, n’est plus considéré à la charge de ses parents au sens des prestations familiales. Il peut donc être utile, avant de décider, de comparer le montant de sa prestation logement avec la diminution des prestations familiales de ses parents.
CONDITIONS SPECIFIQUES
* Modalités de versement
L’APL ne vous sera pas versée directement. C’est le propriétaire (si vous êtes locataire) ou votre organisme de crédit (si vous avez fait un emprunt pour accéder à la propriété) qui recevra l’APL et la réduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités.
L’allocation de logement (ALF ou ALS) peut également être versée directement au propriétaire de votre logement ou à votre organisme de crédit, en cas d’accord conclu entre ces derniers et vous-même.
* Conditions liées à l’allocation logement
Le logement que vous occupez est salubre : il doit être équipé de W.C., chauffage, tout-à-l’égout, etc. Sa superficie doit être au moins égale à :
- 9 m2 pour une personne seule ;
- 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
- 70 m2 pour huit personnes (et plus en ce qui concerne l’ALF)
Cependant, si les conditions de superficie ne sont pas remplies, la CAF peut quand même accorder l’allocation de logement, par dérogation, pour une période de deux ans renouvelables après enquête sociale.