LA LOI BESSON

La loi de finances pour 1999 a institué 2 dispositifs optionnels distincts d’initiation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs de logements neufs (dispositif d’amortissement) ou anciens (déduction forfaitaire majorée) faisant l’objet d’une location remplissant des conditions tenant aux montants des loyers et aux ressources des locataires.

Les modalités du dispositif d’avantage fiscal Besson pour les loueurs de logements neufs ou anciens sont précisées :

- Pour l’ancien (pour les baux conclus à compter du 1er janvier 99)

• Déduction forfaitaire de 25 % des revenus fonciers
• Imputation maximale du déficit foncier sur le revenu global limitée à 70 000 F

Les conditions d’éligibilité

. Loyer plafonné
. Locataire soumis à des conditions de ressources
. Durée de location est de 6 ans.

- Pour le neuf (pour les logements acquis neuf à compter du 1er janvier 99)

• Amortissement de 8 % du coût d’acquisition du logement durant les 5 premières années et 2,5 % les 4 années suivantes (prolongeable 6 ans)
• Déduction forfaitaire de 6 % par an.
• Imputation maximale du déficit foncier sur le revenu global limitée à 70 000 F.

Les conditions d’éligibilité

• Loyer plafonné
• locataire soumis à des conditions de ressources
• Durée de location 9 ans