FRAIS LIES A L'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF OU EN ÉTAT FUTUR D'ACHÉVEMENT
La vente d’un logement achevé depuis moins de 5 ans et n’ayant pas fait l’objet d’une première mutation avec une personne autre qu’un marchand de biens, est soumise à la TVA.
La taxe de publicité foncière.
La révision du prix, si le logement est à construire, et à condition qu'elle soit prévue dans le contrat.